Texte publié au Journal officiel
1. Art. 14. - I. - A. - Les annexes II, IV-1, IV-2, V et VII au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé sont abrogées. Elles sont remplacées par les annexes figurant au présent décret. B. - A la fin du point a de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, il est ajouté les mots : « et les prestations visées à l'article R. 712-2-2 du code de la santé publique ». C. - Au point g de l'annexe III au décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « et les prescriptions » sont supprimés. II. - A. - Au premier alinéa de l'article 1er du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, au dernier alinéa de l'article 6, au cinquième alinéa de l'article 8, au deuxième et au dernier alinéa de l'article 18 et au premier alinéa de l'article 21, les mots : « à l'article 5-1 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles ». B. - A l'article 1er du même décret, les mots : « 2o de l'article L. 711-2 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « 2o de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique ». C. - Au 3o de l'article 5 du même décret, les mots : « de la loi du 6 juillet 1990 précitée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 342-1 à L. 342-6 du code de l'action sociale et des familles ». D. - Au deuxième alinéa de l'article 12 et au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « à l'article 5 de la loi du 24 janvier 1997 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 232-7 du code de l'action sociale et des familles ». TITRE II DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET No 99-317 DU 26 AVRIL 1999 RELATIF A LA GESTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE DES ETABLISSEMENTS HEBERGEANT DES PERSONNES AGEES DEPENDANTES