Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-388 du 4 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683874
Texte parentLEGITEXT000005630927
Référencearticle 18 du décret n°2001-388 du 4 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 18. - L'article 33 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé est ainsi modifié : I. - Au deuxième alinéa, les mots : « des articles 26-1 et 26-2 de la loi du 30 juin 1975 susvisée » sont remplacés par les mots : « des articles L. 315-3 et L. 315-8 du code de l'action sociale et des familles ». II. - Au dernier alinéa, les mots : « des opérations mentionnées aux deux précédents alinéas » sont remplacés par les mots : « des opérations mentionnées du 1o au 4o et au 6o de l'article L. 315-3 du code de l'action sociale et des familles ».
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