Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-388 du 4 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683877
Texte parentLEGITEXT000005630927
Référencearticle 21 du décret n°2001-388 du 4 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 21. - Les deux premiers alinéas de l'article 41 du décret no 99-317 du 26 avril 1999 susvisé sont remplacés par les alinéas ainsi rédigés : « Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale, les collectivités territoriales et les établissements publics nationaux qui gèrent un ou plusieurs établissements non personnalisés hébergeant des personnes âgées dépendantes individualisent les dépenses et les recettes de chaque établissement dans un budget annexe appliquant les mêmes règles budgétaires et comptables que les établissements médico-sociaux érigés en établissements publics autonomes. Sont applicables à ces établissements les articles 3 à 19, 21 à 33, 38, 39 et 52 du présent décret. »
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