1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-388 du 4 mai 2001 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.
TexteDécret n°2001-388 du 4 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683855
Texte parentLEGITEXT000005630927
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