Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-388 du 4 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006683858
Texte parentLEGITEXT000005630927
Référencearticle 3 du décret n°2001-388 du 4 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article 7 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé est remplacé par les alinéas ainsi rédigés : « En application de la grille nationale mentionnée au 2o (a) de l'article 5, il est arrêté dans chaque établissement accueillant des personnes âgées dépendantes un tarif journalier afférent à la dépendance et un tarif journalier afférent aux soins pour les personnes classées : a) Dans les groupes iso-ressources 1 et 2 ; b) Dans les groupes iso-ressources 3 et 4 ; c) Dans les groupes iso-ressources 5 et 6. Ces tarifs sont arrêtés en appliquant les formules de calcul précisées à l'annexe II du présent décret. »
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