Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Au 2o de l'article 8 du décret no 99-316 du 26 avril 1999 susvisé, les mots : « c à j » sont remplacés par les mots : « c à i ». Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs comprennent la TVA applicable. »
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.