1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-391 du 30 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 6 mai 2001.
TexteDécret n°2001-391 du 30 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622362
Texte parentLEGITEXT000005630930
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