Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret du 30 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006622373
Texte parentLEGITEXT000005630933
Référencearticle 4 du décret du 30 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les vins ne pourront être mis en circulation avec cette adjonction sans un certificat d'agrément délivré par l'Institut national des appellations d'origine à l'issue des examens analytique et organoleptique tels que prévus par la réglementation en vigueur. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.