Arrêté du 17 avril 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 mai 2001.

TexteArrêté du 17 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006894421

Texte parentLEGITEXT000005630938

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 avril 2001 (version du 8 mai 2001)Légifrance →

1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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