Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 17 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894417
Texte parentLEGITEXT000005630939
Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 avril 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Dans le titre et dans les articles de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé, les termes : « homologation communautaire » sont partout remplacés par : « réception communautaire (CE) ». II. - L'article 2 de l'arrêté du 20 avril 1995 modifié susvisé est complété par un nouvel alinéa rédigé comme suit : « A partir du 1er juillet 2002, la réception communautaire (CE) visée au premier alinéa ne peut plus être accordée si les exigences de la directive 93/31/CEE susvisée, telle que modifiée par la directive 2000/72/CE du 22 novembre 2000, ne sont pas respectées. »
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