1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur des politiques économique et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la santé au ministère de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 avril 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 mai 2001.
TexteArrêté du 19 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006888486
Texte parentLEGITEXT000005630943
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