Décret n°2001-399 du 2 mai 2001 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2001.

TexteDécret n°2001-399 du 2 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006344259
Texte parentLEGITEXT000005630944
Référencearticle 1 du décret n°2001-399 du 2 mai 2001 (version du 1er juillet 2001)Légifrance →

1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Saint-Junien.

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