1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe au présent décret sont fixés au titre de chaque année par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la recherche.
Décret n°2001-401 du 2 mai 2001 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°2001-401 du 2 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568039
Texte parentLEGITEXT000005630948
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