Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832457
Texte parentLEGITEXT000005630957
Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les deuxième et troisième phrases de l'article 1er de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par la phrase suivante : « Toutefois, pour les logements financés à l'aide des prêts prévus à l'article R. 331-17 du code de la construction et de l'habitation, ces plafonds sont majorés de 30 %. »
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