Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2001.

TexteDécret n°2001-416 du 7 mai 2001
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS FINALES.
IdentifiantLEGIARTI000006724546
Texte parentLEGITEXT000005630958
Référencearticle 11 du décret n°2001-416 du 7 mai 2001 (version du 1er janvier 2001)Légifrance →

1. Les articles 15, 16, 21 à 27, 29 et 30 du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont abrogés.

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