Décret n°2001-416 du 7 mai 2001 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2001-416 du 7 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006724538
Texte parentLEGITEXT000005630958
Référencearticle 3 du décret n°2001-416 du 7 mai 2001Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Art. 3. - I. - Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont affectés à l'administration centrale ou dans les services déconcentrés du ministère chargé de la santé. Ils peuvent également être appelés à servir dans les établissements publics placés sous la tutelle de ce ministère. II. - Les membres du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique peuvent être affectés dans des services ne relevant pas du ministre chargé de la santé. » Art. 3. - L'article 4 du même décret est modifié ainsi qu'il suit : I. - Les troisième et quatrième alinéas du I sont remplacés par les deux alinéas suivants : « Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comprend sept échelons. Le grade de pharmacien inspecteur de santé publique comprend neuf échelons. » II. - Les II et III sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes : « II. - La répartition des emplois entre les grades de pharmacien inspecteur en chef et de pharmacien inspecteur s'effectue dans les proportions suivantes : - pharmacien inspecteur en chef : 50 % ; - pharmacien inspecteur : 50 %. »

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006724538, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.