Arrêté du 13 avril 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 2001.

TexteArrêté du 13 avril 2001

IdentifiantLEGIARTI000006474819

Texte parentLEGITEXT000005630965

Référencearticle 2 de l'arrêté du 13 avril 2001 (version du 16 mai 2001)Légifrance →

1. Le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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