Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 15 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006832460
Texte parentLEGITEXT000005630967
Référencearticle 2 de l'arrêté du 15 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A compter du 1er janvier 2001, l'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1995 susvisé est modifié comme suit : « Les vacations allouées aux fonctionnaires en activité sont calculées sur la base d'un taux réduit de moitié. Leur montant global ne peut excéder 1,052 Euro par commissaire et par an. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.