Arrêté du 7 mai 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 12 janvier 2007.

TexteArrêté du 7 mai 2001

RattachementSection III : Dépôt du corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil

IdentifiantLEGIARTI000006344919

Texte parentLEGITEXT000005630972

Référencearticle 6 de l'arrêté du 7 mai 2001 (version du 12 janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'établissement dispose d'une chambre mortuaire, les corps des enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil y sont déposés.

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