1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur des politiques économique et internationale et la directrice générale de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2001 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 mai 2001.
TexteArrêté du 24 avril 2001
IdentifiantLEGIARTI000006641915
Texte parentLEGITEXT000005630973
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