Décret n°2001-425 du 11 mai 2001 modifiant le décret n° 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 70-79 du 27 janvier 1970 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires des catégories C et D ;

Vu le décret no 99-562 du 30 juin 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés des affaires maritimes ;

Vu le décret no 2000-572 du 26 juin 2000 portant statut particulier du corps des syndics des gens de mer, notamment son article 19 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 19 décembre 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,