Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-426 du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006625385
Texte parentLEGITEXT000005630975
Référencearticle 1 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 (version du 1er septembre 2001)Légifrance →
1. La pêche maritime à pied professionnelle, au sens du présent décret, s'entend de celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par la réglementation en vigueur.
2. L'action de pêche proprement dite s'exerce :
3. 1° Sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol ;
4. 2° Sans équipement respiratoire permettant de rester immergé.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article D921-67 du Code rural et de la pêche maritime.
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