Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-426 du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000023389072
Texte parentLEGITEXT000005630975
Référencearticle 3 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Une base nationale de données destinée à gérer les permis de pêche à pied est créée. Elle comporte des informations relatives aux détenteurs du permis national et aux gisements qu'ils exploitent.
2. Les modalités de constitution de cette base, de sa gestion ainsi que de la communication des données qui en sont issues sont déterminées selon les modalités prévues par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R921-73 du Code rural et de la pêche maritime.
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