Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-426 du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000023389070
Texte parentLEGITEXT000005630975
Référencearticle 5 du décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 (version du 1er janvier 2011)Légifrance →
1. Les infractions aux dispositions du présent décret sont sanctionnées conformément aux articles L. 945-4 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014) : il est aujourd'hui l'article R945-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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