1. Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2001-426 du 11 mai 2001 · Article
Article 9
Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2001 au 1er janvier 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2001-426 du 11 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006625384
Texte parentLEGITEXT000005630975
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