Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-429 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568088
Texte parentLEGITEXT000005630979
Référencearticle 19 du décret n°2001-429 du 16 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Au 2o de l'article 49-2, les mots : « dans l'enseignement supérieur. » sont remplacés par les mots : « dans un établissement d'enseignement supérieur d'un Etat de la Communauté européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un autre établissement d'enseignement supérieur au titre d'une mission de coopération culturelle, scientifique et technique en application de la loi no 72-659 du 13 juillet 1972 susmentionnée. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.