Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-429 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568069
Texte parentLEGITEXT000005630979
Référencearticle 2 du décret n°2001-429 du 16 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 9 du même décret est complété par les dispositions suivantes : « Ils bénéficient des dispositions des articles 25-2 et 25-3 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
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