Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 25. - L'article 63 du même décret est modifié comme suit : I. - La première phrase est abrogée. II. - Les mots : « ces dispositions s'appliquent également » sont remplacés par les mots : « les dispositions du deuxième alinéa de l'article 61 ci-dessus s'appliquent ».
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