1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-429 du 16 mai 2001 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 19 mai 2001.
TexteDécret n°2001-429 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568067
Texte parentLEGITEXT000005630979
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