Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-429 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568072
Texte parentLEGITEXT000005630979
Référencearticle 4 du décret n°2001-429 du 16 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Il est ajouté à l'article 11 du même décret un dernier alinéa ainsi rédigé : « La délégation peut être prononcée pour l'application des dispositions de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. »
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