Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-429 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568074
Texte parentLEGITEXT000005630979
Référencearticle 6 du décret n°2001-429 du 16 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - L'article 14 du même décret est modifié comme suit : I. - La première phrase du premier alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « La délégation peut être prononcée pour une durée maximale de quatre ans. Toutefois, pour l'application de l'article 25-1 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, elle peut être prononcée pour une durée de deux ans renouvelable deux fois. » II. - Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La délégation prévue à la première phrase du premier alinéa du présent article peut être renouvelée dans les conditions prévues à cet alinéa. »
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