Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-430 du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568105
Texte parentLEGITEXT000005630980
Référencearticle 2 du décret n°2001-430 du 16 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 2 du même décret est ainsi rédigé : « Art. 2. - La perception de l'indemnité spéciale d'habilitation par les techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile mentionnés à l'article 1er ci-dessus est liée à la détention d'une habilitation délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile, dans les conditions définies par un arrêté, et à l'exercice des fonctions correspondantes. »
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