1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 2000.
Décret n°2001-432 du 17 mai 2001 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2000.
TexteDécret n°2001-432 du 17 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006568107
Texte parentLEGITEXT000005630982
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