Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - La deuxième partie du livre des procédures fiscales est modifiée et complétée comme suit : Article R. 45 B-1 Au b, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) Article R. 45 D-1 Au deuxième alinéa, les mots : « au titre II du livre Ier du code de commerce » sont remplacés par les mots : « par les articles L. 123-12 à L. 123-28 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o.) Article R* 199-2 Les mots : « le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « le code de justice administrative ». (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.) Article R* 200-1 Au premier alinéa, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ». (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.) Article R* 200-2 Au premier alinéa, les mots : « de l'article R. 110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « des articles R. 431-4 et R. 431-5 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ». (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.) Article R* 200-15 A la deuxième phrase, les mots : « code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « code de justice administrative ». (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.) Article R* 200-17 Les mots : « l'article R. 116 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel » sont remplacés par les mots : « l'article R. 811-7 du code de justice administrative » et l'article : « R. 108 » est remplacé par l'article : « R. 431-2 ». (Décret no 2000-389 du 4 mai 2000, art. 1er, 3, 5 et 7.) Article R* 211-1 Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles 1414-III, 1414 A, 1414 B, 1414 C et 1601 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 ». (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.) Article R* 211-2 Au troisième alinéa, les mots : « par les articles 1414-III, 1414 A, 1414 B et 1414 C » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1414 et à l'article 1414 A ». (Loi no 2000-656 du 13 juillet 2000, art. 11-V-1 et VI-2.) Article R* 247-17 Au premier alinéa, les mots : « l'article 24 modifié de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 621-60 du code de commerce ». (Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.) Article R* 251 A-1 Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.) Article R* 251 A-2 Les mots : « taxes, versements et participations » sont remplacés par les mots : « taxes et versements ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.) Article R* 251 A-3 Les mots : « taxe, versement ou participation » sont remplacés par les mots : « taxe ou versement ». (Loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000, art. 202-XXXIX.)