Décret n°2001-439 du 21 mai 2001 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 24 mai 2001.

TexteDécret n°2001-439 du 21 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006740070
Texte parentLEGITEXT000005630990
Référencearticle 2 du décret n°2001-439 du 21 mai 2001 (version du 24 mai 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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