1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'administration du ministère de l'intérieur et le directeur des politiques économique et internationale du ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mai 2001 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 26 mai 2001.
TexteArrêté du 14 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006608393
Texte parentLEGITEXT000005630997
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