Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
RattachementSection 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
TITRE Ier : LES PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
IdentifiantLEGIARTI000006867236
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 13 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. I. - Lorsqu'il n'est pas porté atteinte à son économie générale, le plan de protection de l'atmosphère peut être modifié par arrêté du préfet ou par arrêté conjoint des préfets concernés, après avis du ou des conseils départementaux d'hygiène et du ou des comités régionaux de l'environnement.
2. II. - Au moins tous les cinq ans, la mise en oeuvre du plan fait l'objet d'une évaluation par le ou les préfets concernés.
3. A l'issue de cette évaluation, le ou les préfets concernés peuvent mettre le plan en révision selon une procédure identique à celle suivie pour son élaboration.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*222-30 du Code de l'environnement. Le numéro 13 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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