Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2001 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
RattachementSection 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
TITRE Ier : LES PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
IdentifiantLEGIARTI000006867237
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 14 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 27 mai 2001)Légifrance →
1. Lorsqu'un plan de déplacement urbain est élaboré dans un périmètre de transports urbains inclus partiellement ou totalement à l'intérieur d'une agglomération ou d'une zone objet d'un plan de protection de l'atmosphère, le ou les préfets concernés s'assurent de la compatibilité du plan de déplacements urbains avec les objectifs fixés pour chaque polluant par le plan de protection de l'atmosphère et avec le plan régional pour la qualité de l'air. Il se prononce sur cette compatibilité dans l'avis qu'il rend en application de l'article 28-2 de la loi du 30 décembre 1982 susvisée.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 23 mars 2007 (décret n° 2007-397 du 22 mars 2007) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R222-31 du Code de l'environnement et R*222-31 du Code de l'environnement.
Aller plus loin
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