Référencearticle 18 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 23 mars 2007)Légifrance →
1. Toutefois, les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret.
Nota : Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 art. 4 : Le décret n° 2001-449 est entièrement abrogé à l'exception du second alinéa de l'article 18.
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