Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006867217
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 19 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 19. - Il est inséré après le III de l'article R. 323-6 du code de la route un IV ainsi rédigé : « IV. - Au titre des mesures prises sur le fondement de l'article 15 du décret no 2001-449 du 25 mai 2001 et en application d'un plan de protection de l'atmosphère, le préfet peut étendre par arrêté l'obligation de visite complémentaire visée au II, pour les voitures particulières autres que celles mentionnées au III ci-dessus et au I de l'article R. 318-2, immatriculées dans le département. Il en informe les ministres chargés des transports et de l'environnement. »
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