Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 · Article

Article 20

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2001 au 23 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006867243
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 20 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 27 mai 2001)Légifrance →

1. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.

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