1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 27 mai 2001.
TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867216
Texte parentLEGITEXT000005631000
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