Article abrogé, en vigueur du 8 juin 2006 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
RattachementSection 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
TITRE Ier : LES PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
Section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
IdentifiantLEGIARTI000006867226
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 6 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 8 juin 2006)Légifrance →
1. I. - Le préfet élabore le plan de protection de l'atmosphère. Dans les zones mentionnées au 2° de l'article 1er, il délimite le périmètre à l'intérieur duquel celui-ci s'applique.
2. Lorsque l'agglomération ou la zone concernée s'étend sur plus d'un département, le plan est élaboré et, dans le cas mentionné au 2° de l'article 1er, le périmètre est délimité par arrêté conjoint des préfets des départements concernés et, pour l'agglomération de Paris, par l'ensemble des préfets de département de l'agglomération, par le préfet de police et par le préfet de la région d'Ile-de-France.
3. II. - Pour les zones dans lesquelles est constaté un dépassement des valeurs limites, les plans sont arrêtés dans un délai de dix-huit mois à compter de la date à laquelle un dépassement a été constaté.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2003-768 du 1er août 2003) : il est aujourd'hui l'article R*222-20 du Code de l'environnement. Le numéro 6 porte depuis un autre texte.
Aller plus loin
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