Décret n°2001-449 du 25 mai 2001 · Article

Article 7

Article abrogé, en vigueur du 27 mai 2001 au 8 juin 2006.

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TexteDécret n°2001-449 du 25 mai 2001
Rattachement
Section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
  1. TITRE Ier : LES PLANS DE PROTECTION DE L'ATMOSPHÈRE
  2. Section 3 : Elaboration et modification des plans de protection de l'atmosphère.
IdentifiantLEGIARTI000006867227
Texte parentLEGITEXT000005631000
Référencearticle 7 du décret n°2001-449 du 25 mai 2001 (version du 27 mai 2001)Légifrance →

1. La composition de la commission mentionnée à l'article 6 ci-dessus est fixée, selon les cas, par arrêté du préfet du département concerné ou par arrêté conjoint des préfets mentionnés au deuxième alinéa de cet article. Elle comprend :

2. 1° Des représentants des services de l'Etat, notamment de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, de la direction régionale de l'environnement, de la direction régionale ou départementale des affaires sanitaires et sociales, de la direction régionale ou départementale de l'équipement et un représentant de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

3. 2° Des représentants des collectivités territoriales, notamment du ou des conseils régionaux, du ou des conseils généraux et des communes ou des groupements de communes dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre du plan ;

4. 3° Des représentants des activités contribuant à l'émission de substances susceptibles d'affecter la qualité de l'air ;

5. 4° Des représentants des organismes de surveillance de la qualité de l'air mentionnés à l'article L. 221-3 du code de l'environnement ainsi que, d'une part, des représentants des associations de protection de l'environnement, des associations de consommateurs et des associations d'usagers des transports, d'autre part, des personnalités qualifiées.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006867227, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.