Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-451 du 25 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006605626
Texte parentLEGITEXT000005631002
Référencearticle 5 du décret n°2001-451 du 25 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - Il est inséré dans la sous-section 5 (Mesures diverses) de la section 2 du chapitre VII du titre II du livre II du code rural un article R. 227-27 ainsi rédigé : « Art. R. 227-27. - Le propriétaire ou le fermier n'est pas autorisé à détruire les bêtes fauves mentionnées à l'article L. 427-9 du code de l'environnement lorsqu'elles appartiennent à une espèce dont la capture ou la destruction est interdite en application de l'article L. 411-1 du même code. »
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