Décret n°2001-451 du 25 mai 2001 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 27 mai 2001.

TexteDécret n°2001-451 du 25 mai 2001

IdentifiantLEGIARTI000006605621

Texte parentLEGITEXT000005631002

Référencearticle 6 du décret n°2001-451 du 25 mai 2001 (version du 27 mai 2001)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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