Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 30 mars 1992 susvisé, les mots : « , en un seul versement ou par paiement fractionné » sont insérés entre le mot : « annuellement » et les mots : « conformément aux dispositions de l'article 17 ».
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