1. La directrice de la sécurité et de la circulation routières au ministère de l'équipement, des transports et du logement et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 mai 2001 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 31 mai 2001.
TexteArrêté du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894541
Texte parentLEGITEXT000005631012
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