1. L'implantation du panneau C50 portant l'inscription Refuge est interdite à compter de la date de publication du présent arrêté. Par exception au deuxième alinéa de l'article 12 de l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, les panneaux C50 portant l'inscription Refuge devront avoir été retirés avant le 1er janvier 2003.
Arrêté du 16 mai 2001 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 31 mai 2001.
TexteArrêté du 16 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006894550
Texte parentLEGITEXT000005631012
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