Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2001-464 du 29 mai 2001
IdentifiantLEGIARTI000006867261
Texte parentLEGITEXT000005631013
Référencearticle 12 du décret n°2001-464 du 29 mai 2001Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article 11 du décret du 19 octobre 1987 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. 11. - Le préfet peut restreindre l'étendue de l'autorisation demandée ou l'assortir de toute condition qu'il juge utile. « A défaut d'autorisation expresse, ou de refus motivé du préfet, avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la réception de la demande, l'autorisation est réputée accordée. Une demande de renseignements complémentaires, présentée dans le délai précité, suspend ledit délai jusqu'à réception par le préfet des renseignements demandés. »
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